1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de contenus numériques (fichiers PDF à imprimer, standards ou personnalisés) sur funny-party-games.com par Badam Applications (voir les mentions légales) à des acheteurs particuliers.
2. Produits
Chaque produit est décrit sur sa page : contenu, nombre de pages, format, usage. Aucun produit n'est expédié par la poste : tous sont livrés sous forme de fichier à télécharger et à imprimer par l'acheteur.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après le paiement, effectué par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. Badam Applications n'a jamais accès aux données de carte. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
5. Livraison
- Produits standards : lien de téléchargement affiché après le paiement et envoyé par e-mail.
- Produits personnalisés : l'acheteur reçoit un lien pour transmettre les informations nécessaires. Le fichier est livré sous 72 heures après réception de ces informations, par un lien de téléchargement envoyé par e-mail.
- Les liens de téléchargement restent actifs pendant 30 jours. En cas de difficulté, l'acheteur peut nous écrire pour en obtenir un nouveau.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, l'acheteur coche une case par laquelle il demande la fourniture immédiate du contenu et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette décision lui est confirmée dans l'e-mail de commande.
7. Conformité et réclamations
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, l'acheteur nous écrit à contact@fupaga.com : le fichier est corrigé ou remplacé, ou, à défaut, remboursé. Pour un produit personnalisé, une erreur de notre part (orthographe d'un prénom, information mal reprise) est corrigée sans frais.
8. Utilisation des fichiers
Les fichiers sont destinés à un usage privé par l'acheteur et ses invités. Leur revente, leur partage public ou leur diffusion commerciale sont interdits.
9. Données personnelles
Les données transmises à l'occasion d'une commande sont traitées selon notre politique de confidentialité.
10. Médiation
En cas de litige non résolu, l'acheteur doit d'abord adresser une réclamation écrite à notre service client (contact@fupaga.com). À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Badam Applications : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Le consommateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.